Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 49
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Texte intégral
Accords conclus en vertu de la Loi sur le développement économique
49(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un accord conclu aux termes de l’article 5 de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article continue d’être valide et de produire ses effets.
49(2)Conformément à l’alinéa 5c) de la présente loi, Opportunités N.-B. peut conclure de nouveaux accords en rapport avec l’accord visé au paragraphe (1).
49(3)Par dérogation au paragraphe (2) et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société de développement régional peut conclure de nouveaux accords en rapport avec l’accord visé au paragraphe (1) qui se rapporte aux biens visés à l’alinéa 51(2)b) ou à toute réclamation, tout droit, tout élément de passif, toute obligation ou tout privilège visé à l’alinéa 51(2)d).
2016, ch. 28, art. 101
Accords conclus en vertu de la Loi sur le développement économique
49(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un accord conclu aux termes de l’article 5 de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article continue d’être valide et de produire ses effets.
49(2)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, Opportunités N.-B. peut conclure de nouveaux accords en rapport avec l’accord visé au paragraphe (1).
49(3)Par dérogation au paragraphe (2) et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société de développement régional peut conclure de nouveaux accords en rapport avec l’accord visé au paragraphe (1) qui se rapporte aux biens visés à l’alinéa 51(2)b) ou à toute réclamation, tout droit, tout élément de passif, toute obligation ou tout privilège visé à l’alinéa 51(2)d).
Accords conclus en vertu de la Loi sur le développement économique
49(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un accord conclu aux termes de l’article 5 de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article continue d’être valide et de produire ses effets.
49(2)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, Opportunités N.-B. peut conclure de nouveaux accords en rapport avec l’accord visé au paragraphe (1).
49(3)Par dérogation au paragraphe (2) et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société de développement régional peut conclure de nouveaux accords en rapport avec l’accord visé au paragraphe (1) qui se rapporte aux biens visés à l’alinéa 51(2)b) ou à toute réclamation, tout droit, tout élément de passif, toute obligation ou tout privilège visé à l’alinéa 51(2)d).